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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 68
Versions de la disposition
68. Au début et à la fin de chaque période de déclaration, le promoteur doit définir la superficie de lot ou de partie de lot à vocation forestière du domaine privé située dans la municipalité dans laquelle un projet est mis en place.
Il doit inscrire cette valeur dans le plan de projet et, le cas échéant, dans le rapport de projet et indiquer les sources utilisées et décrire l’approche utilisée pour quantifier cette valeur.
En vig.: 2022-12-29
68. Au début et à la fin de chaque période de déclaration, le promoteur doit définir la superficie de lot ou de partie de lot à vocation forestière du domaine privé située dans la municipalité dans laquelle un projet est mis en place.
Il doit inscrire cette valeur dans le plan de projet et, le cas échéant, dans le rapport de projet et indiquer les sources utilisées et décrire l’approche utilisée pour quantifier cette valeur.
